1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services par Mehdi KACHOURI (MK) à ses clients (Professionnels ou Particuliers).
Elles s'appliquent à toutes les prestations :
- Conseil en stratégie digitale et transformation numérique
- Développement et audit de sites web
- Intégration et formation Intelligence Artificielle (IA)
- Mise en conformité RGPD et Cybersécurité
La signature d'un devis ou le passage d'une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Devis et Commandes
2.1 Validité
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
2.2 Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu dès la réception par le prestataire du devis signé avec la mention "Bon pour accord", accompagné de l'acompte éventuellement demandé (généralement 30% à 50%).
3. Conditions Financières
- Prix : Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). La TVA est applicable selon le taux en vigueur au jour de la facturation.
- Délais de paiement : Sauf mention contraire sur le devis, le solde est payable à 30 jours date de facture (Loi LME).
- Retard de paiement : Tout retard entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Art. D.441-5 du Code de commerce).
4. Exécution et Livraison
Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Collaboration : Le Client s'engage à fournir tous les éléments (textes, images, accès) nécessaires à la bonne réalisation de la mission dans les temps impartis.
Validation : À la livraison, le Client dispose d'un délai de 15 jours pour émettre des réserves. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée sans réserve.
5. Propriété Intellectuelle & Réserve de Propriété
Transfert de propriété : Le transfert de propriété des livrables (code, design, rapports) est subordonné au paiement intégral du prix par le Client.
Tant que le solde n'est pas réglé, les créations restent la propriété exclusive de Mehdi KACHOURI.
Droits d'auteur : Une fois le paiement effectué, le Client dispose d'un droit d'exploitation sur les livrables pour ses besoins propres.
6. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
La responsabilité de MK ne saurait excéder le montant total de la prestation facturée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de données non sauvegardées par le client).
7. Rétractation et Résiliation
7.1 Client Particulier (B2C)
Conformément au Code de la Consommation, le client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours après la signature du contrat, sauf si l'exécution a commencé avec son accord avant la fin de ce délai.
7.2 Client Professionnel (B2B)
Pour les professionnels, toute commande est ferme et définitive. En cas d'annulation par le client, l'acompte reste acquis et les travaux déjà réalisés seront facturés.
8. Confidentialité & RGPD
Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur les informations échangées.
Les données personnelles collectées pour la gestion du contrat sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
9. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
📅 Mise à jour : Novembre 2025